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Article R3513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 09

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2017

Texte de l'article

Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux.

Décisions citant cet article

115 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3513-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

Avis

CADA:20172166

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Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7f

18 novembre 2008

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515591_20260204

4 février 2026

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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