Article D1338-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D1338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 60

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 avril 2017

Texte de l'article

Les organismes désignés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture peuvent contribuer aux mesures mentionnées à l'article D. 1338-2, lorsqu'elles ont une portée nationale. Cet arrêté précise les missions de ces organismes.

Historique des versions6 versions

En vigueurDepuis le 29 avril 2017→ 1 janvier 2999

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En vigueurDepuis le 29 avril 2017→ 1 janvier 2999

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MODIFIEDepuis le 29 avril 2017→ 28 avril 2022

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MODIFIEDepuis le 29 avril 2017→ 14 décembre 2018

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Décisions citant cet article

71 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1338-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Référés

6786ca66df5b5c7d10ca8bcb

14 janvier 2025

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314

20 décembre 2017

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300560

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

29 articles

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En vigueurDepuis le 29 avril 2017→ 1 janvier 2999

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2019→ 1 janvier 2018

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Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91425

10 avril 2014

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacb9a2eaaaa5de418c26b

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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