Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 28 avril 2017

Texte de l'article

I.-Lorsque la commission est saisie en application du I de l'article L. 121-8, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet lui adresse le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.

Articles cités dans le texte

Article L121-8

Décisions citant cet article

167 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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4 décembre 2007

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

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Cour d'Appel

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27 février 2008

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