Article R112-36 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R112-36
Article R112-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 09
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
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