LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88
Décisions mentionnant Article R123-30-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Fermeture administrative des commerces liés au narcotrafic (art. L333-2 CSI) : conditions et recours après la loi du 13 juin 2025. Par Charles Bruguière, Avocat.
La loi du 13 juin 2025 (2025-532) a profondément remanié le dispositif de fermeture administrative des commerces susceptibles de participer au narcotrafic ou au blanchiment. En abrogeant l’article L3422-1 du Code de la santé publique et en lui substituant l’article L333-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le législateur a élargi significativement le champ d’application de cette mesure de police administrative.
JLD
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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce