Article 25-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 5 mai 2017

Texte de l'article

Pour l'application du chapitre IV intitulé “ Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail ” :

1 339 décisions liées

Décisions mentionnant Article 25-2 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC002662495

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107376

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08