Article R272-110 · Code des juridictions financières — CodexAI
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Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
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Paragraphe 5 : Observations définitives
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R272-110
Article R272-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 272-65 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
Articles cités dans le texte
Article L272-65
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