Article R112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président.

78 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-20 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2401235_20250829

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04493_20230710

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500902_20250311