Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.

121 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-22 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2302859_20260219

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007952036

5ème chambre

DTA_2301269_20250701