Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

Articles cités dans le texte

Article R141-1

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-21 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198483

20 mars 2013

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007952036

30 avril 1997

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837256

24 juin 1994

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