Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.

264 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre commerciale

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Pôle 6 - Chambre 6

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Pôle 6 - Chambre 6

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