Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle.

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-3 — à vérifier avec chaque décision.

Contentieux commercial

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