Article R212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.

MODIFIEDepuis le 16 avril 2000→ 27 décembre 2008

TRANSFEREDepuis le 27 décembre 2008→ 1 mai 2017

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

274 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1db

7 507 dossiers

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières