Article R212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-24 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170014

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427529