Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-2 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre - JU

DTA_2102617_20221222

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402266_20251215

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237388