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Article R262-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.

Historique des versions2 versions

TRANSFEREDepuis le 16 avril 2000→ 1 mai 2017

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

77 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

7 novembre 2019

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

Projets de loi liés

7 507 dossiers

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

Doctrine & commentaires

1 article

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfdc25a97f0381f511d

28 avril 2011

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbfcdc6046d478970f1

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours2 mars 2016

projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières

adopte20 juillet 1994

projet de loi relatif à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières

adopte23 mars 1994