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Article R262-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 262-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 16 avril 2000→ 27 décembre 2008

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TRANSFEREDepuis le 27 décembre 2008→ 1 mai 2017

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4

31 janvier 2019

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93062

15 janvier 2015

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651e536aa81daa831884f4d4

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proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

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CHAMBRE SOCIALE A

651e536aa81daa831884f4d2

4 octobre 2023

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

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proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

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projet de loi relatif à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières

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