Article R262-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.

MODIFIEDepuis le 16 avril 2000→ 27 décembre 2008

TRANSFEREDepuis le 27 décembre 2008→ 1 mai 2017

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-75 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Chambre Sociale

643106e828558704f52e6c11

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

7 507 dossiers

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières