Article R272-2 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-2
Article R272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 11
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-27 au cours d'une audience solennelle.
Articles cités dans le texte
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