Article R272-5 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-5
Article R272-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.
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