Article R272-25 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-25
Article R272-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
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