Article R272-69 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-69
Article R272-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.
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