Article R272-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.

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Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R272-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

13 janvier 2026

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6709783c06866c0645d409e7

11 octobre 2024

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