Article R272-62 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-62
Article R272-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
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