Article R464-24-5 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
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R464-24-5
Article R464-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 8 mai 2017
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Texte de l'article
La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .
Articles cités dans le texte
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