A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées à l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article R641-16 — à vérifier avec chaque décision.