Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre Ier : Protection des personnes en matière de santéTitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitairesChapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santéSection 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivésSous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'expertsR1142-63-22

Article R1142-63-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2017

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