Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Chapitre IV : Dispositions communesSection 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciairesSous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la professionParagraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.R814-75

Article R814-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

En vigueurDepuis le 8 mai 2017

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Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire produit le certificat d'inscription sur la liste.

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