Article R814-71 · Code de commerce — CodexAI
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Code de commerce
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Partie réglementaire
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre IV : Dispositions communes
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Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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R814-71
Article R814-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 8 mai 2017
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Légifrance
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Texte de l'article
En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les articles R. 814-59 à R. 814-62, R. 814-69, R. 814-70, R. 814-117, R. 814-122-1 et R. 814-148 sont applicables.
Articles cités dans le texte
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