Article R541-9 · Code du patrimoine — CodexAI

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Article R541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

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Texte de l'article

La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.

Décisions citant cet article

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762304

14 novembre 2014

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