Article R541-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R541-16 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2003566_20230921

5ème Chambre

DTA_2001077_20230505

1ère Chambre

6295b0b41d650aa9d4692f1b