Article R541-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 541-8, une liste d'experts représentatifs des différents domaines scientifiques constituant la discipline archéologique est dressée par le Conseil national de la recherche archéologique.

Articles cités dans le texte

Article L541-8

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R541-17 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2001077_20230505

5 mai 2023

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115848

30 décembre 2011

3ème Chambre

DTA_2003566_20230921

21 septembre 2023

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