Article R541-19 · Code du patrimoine — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du patrimoine
›
Partie réglementaire
›
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
›
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
›
Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
›
Section 3 : Transfert et droit de revendication
›
R541-19
Article R541-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 11 mai 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'expert avise le propriétaire et le responsable du service chargé de l'archéologie au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date des réunions d'expertise.
Précédent
Article R541-18
Suivant
Article R541-2
← Retour au Code du patrimoine