Article R123-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 17

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16.

Articles cités dans le texte

Article R123-16

Décisions citant cet article

78 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-27 — à vérifier avec chaque décision.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683037

14 mai 1982

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007828073

26 novembre 1993

8ème Chambre

DTA_2116149_20231107

7 novembre 2023

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