Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article R77-12-15 — à vérifier avec chaque décision.