Article R77-12-19 · Code de justice administrative — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de justice administrative›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre VII : Le jugement›Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits›Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué›R77-12-19

Article R77-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R77-12-19 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DCA_21NT00415_20220701

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle R77-12-18 SuivantArticle R77-12-2

← Retour au Code de justice administrative