Article R445-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 49

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R445-4 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220