Article R1143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 1143-14 sont : -les avocats ; -les huissiers de justice.

Articles cités dans le texte

Article L1143-14

Décisions citant cet article

127 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1143-2 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01531_20221206

6 décembre 2022

5e Section - 3e Chambre

DTA_2320594_20260109

9 janvier 2026

3ème Chambre

DTA_2001905_20231016

16 octobre 2023

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