Article R4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Texte de l'article

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4221-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DTA_2400954_20260205

1 ère Chambre

DTA_2203222_20240312

2ème chambre

DTA_2202839_20230929