Article R4137-43 · Code de la défense — CodexAI
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R4137-43
Article R4137-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 6 mai 2017
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Texte de l'article
Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
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