Article R326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R326-4 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

4ème chambre

686fc583b8daa57c7f5cdfc8

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200147