Article R326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R326-3 — à vérifier avec chaque décision.

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82fb8cdc6046d47defd5d

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

681f31b20112c53ba093dab4