Article R327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R327-3 — à vérifier avec chaque décision.

5ème CHAMBRE CIVILE

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Chambre 3

DTA_2202556_20260224

AFFAIRE COURANTE

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