Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-44 — à vérifier avec chaque décision.

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CETAT:CETATEXT000007701425