Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.

7 148 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501421_20250318