Article 11-10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Les magistrats de l'ordre judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.

Articles cités dans le texte

Article 10-2

Décisions citant cet article

3 994 décisions liées

Décisions mentionnant Article 11-10 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312db9a4bcd46bcddb106

24 juillet 2025

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300359

10 mars 2009

ETRANGERS

636ca6c36c7633dcd15b3ede

11 octobre 2022

TCOM

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