Article D222-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 56

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 mai 2017

Texte de l'article

Un bilan de la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l'article L. 222-9 est présenté chaque année devant le Conseil national de l'air mentionné à l'article D. 221-16.

Articles cités dans le texte

Article D221-16 Article L222-9

Décisions citant cet article

190 décisions liées

Décisions mentionnant Article D222-40 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90b

3 décembre 2008

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01270

14 décembre 2010

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3aa

25 octobre 2007

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