Article R2263-1 · Code du travail — CodexAI
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R2263-1
Article R2263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 29
Code du travail
En vigueur
Depuis le 12 mai 2017
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Légifrance
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Texte de l'article
Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Articles cités dans le texte
Article R2262-3
Article R2262-4
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