LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 73
Décisions mentionnant Article 1544 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Référés Cabinet 1
6984237bcdc6046d47f6af0f
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,