Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste.

9 473 décisions liées

Décisions mentionnant Article 168 — à vérifier avec chaque décision.

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