Article 7-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Texte de l'article

Les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 7-1 exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application de l'article 7, les fonctions définies aux articles 3 et 4.

Articles cités dans le texte

Article 7-1

Décisions citant cet article

10 244 décisions liées

Décisions mentionnant Article 7-2 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3509

17 janvier 2006

PCP JCP ACR fond

67992f54ca73a1c9dee8824e

14 janvier 2025

PCP JCP ACR fond

65cbc20d8ddbf41d3f42acbd

26 janvier 2024

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