Article 2125-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 10 juin 2017

Texte de l'article

La direction du renseignement de la préfecture de police est organisée en sous-directions. Une sous-direction est spécialement chargée des missions définies au deuxième alinéa de l'article 2121-9.

Articles cités dans le texte

Article 2121-9

Décisions citant cet article

667 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2125-1 — à vérifier avec chaque décision.

REFERES 2ème Section

668d7b4653e3bdd077851e16

8 juillet 2024

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303413_20251020

20 octobre 2025

2ème chambre

DTA_2301930_20250527

27 mai 2025

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